Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues entre {{company.name}}, {{company.legal_form}}, immatriculée sous le SIRET {{company.siret}}, siège social {{company.address}} (ci-après « le Prestataire »), et tout client ayant accepté un devis du Prestataire, sans réserve.

Prix et devis

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis remis préalablement à chaque client et acceptés par la mention « Bon pour accord ». Toute prestation additionnelle non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis complémentaire.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les paiements s’effectuent par virement bancaire selon l’échéancier suivant : acompte de 30 % à la commande, solde de 70 % à la livraison. Le délai de paiement des factures ne peut excéder 30 jours à compter de leur émission (Code de commerce, art. L441-10).

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception par le Prestataire des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation, hors cas de manquement manifeste du Prestataire.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Ils sont ensuite cédés au client dans les conditions prévues au contrat de prestation.

Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non régularisé dans les {{contract.notice_period_days}} jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du {{contract.competent_court}}.

Médiation à la consommation

Ces prestations étant conclues exclusivement entre professionnels, la présente clause de médiation à la consommation ne s’applique pas. Dans l’hypothèse où un client relèverait du statut de consommateur, les coordonnées du médiateur compétent seraient : {{company.mediator_name}}, {{company.mediator_address}}.